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Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091
, déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 15h15
Les cosignataires
Mme Geneviève Levy,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Georges Fenech,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Lellouche,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Didier Quentin,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel.