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Procédure de destitution du Président de la République
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246
, déposé(e) le mardi 7 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 10h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Patrick Balkany,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Georges Fenech,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Marc Le Fur,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. François Sauvadet,
Mme Claudine Schmid,
M. Thierry Solère,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart.