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Transformation en délit du port du voile intégral
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707
, déposé(e) le mercredi 8 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 15h45
Les cosignataires
M. Édouard Courtial,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Philippe Vitel,
M. Olivier Dassault,
M. Michel Terrot,
M. Didier Quentin,
M. Damien Abad,
M. Lionnel Luca,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Alain Suguenot,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Pierre Door,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Fernand Siré,
M. Yves Nicolin,
M. Guy Geoffroy,
M. Éric Ciotti,
M. Alain Marleix,
M. Guy Teissier,
M. Lionel Tardy,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Paul Salen,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Herbillon.