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Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788
, déposé(e) le mercredi 20 mai 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 11h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Philippe Briand,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Lellouche,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Philippe Vigier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Patrice Verchère,
M. Guy Teissier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Laurent Furst,
M. Alain Chrétien,
M. Martial Saddier,
M. Charles de la Verpillière.