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Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 16h30
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Giran,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Éric Straumann,
M. Franck Marlin,
M. Jacques Myard,
M. Philippe Vitel,
M. Yves Albarello,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Thierry Lazaro,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Michel Voisin,
M. Alain Marleix,
M. Yves Fromion,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Julien Aubert,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Dominique Le Mèner,
M. Alain Chrétien,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Perrut,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Laurent Furst.