Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Giran, M. Éric Ciotti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Straumann, M. Franck Marlin, M. Jacques Myard, M. Philippe Vitel, M. Yves Albarello, M. Nicolas Dhuicq, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Brochand, M. Alain Moyne-Bressand, M. Michel Voisin, M. Alain Marleix, M. Yves Fromion, M. Jean-Pierre Decool, M. Julien Aubert, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Dominique Le Mèner, M. Alain Chrétien, M. Guy Teissier, M. Bernard Perrut, M. Olivier Audibert Troin, M. Laurent Furst.