- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises, n° 3484
, déposé(e) le mardi 9 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 11h30
Les cosignataires
M. Franck Marlin,
M. Élie Aboud,
Mme Michèle Tabarot,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Michel Couve,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jacques Pélissard,
Mme Josette Pons,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Dominique Dord,
M. Lionel Tardy,
M. Lucien Degauchy,
M. Laurent Furst,
M. Michel Herbillon,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Dominique Nachury,
M. Marc Le Fur,
M. Patrice Verchère,
Mme Laure de La Raudière.