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Extension du recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à étendre le recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond , n° 3593
, déposé(e) le mardi 22 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 11h35
Les cosignataires
M. Thierry Mariani,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Frédéric Reiss,
M. Éric Ciotti,
Mme Sophie Dion,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Louis Christ,
Mme Annie Genevard,
M. François Vannson,
M. Bernard Brochand,
M. Damien Abad,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Hervé Gaymard,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Alain Marty,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Lionel Tardy,
M. Martial Saddier,
M. Laurent Furst,
M. Alain Chrétien,
M. Michel Sordi,
M. Bernard Accoyer,
M. Joël Giraud,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Michel Heinrich,
M. Marcel Bonnot,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Michel Voisin.