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Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires
, déposé(e) le mardi 5 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 15h30
Les cosignataires
Mme Marine Brenier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Julien Dive,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Gibbes,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Guy Teissier.