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Dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs, n° 4115
, déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 17 octobre 2016 à 15h20
Les cosignataires
Mme Marie-Louise Fort,
M. Élie Aboud,
M. Jean-Louis Christ,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Marty,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Olivier Marleix,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Daniel Fasquelle,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Vigier.