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Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes , n° 1611
, déposé(e) le jeudi 5 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 6 décembre 2013 à 11h45
Les cosignataires
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Meunier,
M. Jacques Pélissard,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Bernard Brochand,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Patrick Labaune,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. François de Mazières,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
Mme Michèle Tabarot,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel.