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Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes , n° 1611 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires