Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 septembre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 798 , déposé(e) le 10 septembre 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 798 , déposé(e) le 10 septembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 307 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 308Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 16 mars 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 2657 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2015 , mis(e) en ligne le 20 mars 2015 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Guigou , rapporteure (Nomination : mercredi 16 juillet 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2719 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2015 , mis(e) en ligne le 22 avril 2015 à 10h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 14 avril 2015 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 4 mai 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 mai 2015 [sur le site Légifrance]