Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à doter chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore, n° 3012 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2015 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales