Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Vigier

Les co-signataires

M. Meyer Habib, M. Damien Abad, M. Marcel Bonnot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Thierry Benoit, M. Guillaume Chevrollier, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Folliot, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gomès, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Maurice Leroy, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bertrand Pancher, M. Michel Piron, M. Franck Reynier, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Jonas Tahuaitu, M. Lionel Tardy, M. Francis Vercamer, M. Michel Zumkeller.