Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, n° 696 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées