Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers, n° 2076 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
