Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Suguenot

Les co-signataires

M. Guy Teissier, M. Yves Censi, M. Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Louise Fort, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, M. Dominique Dord, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Gest, M. Jordi Ginesta, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Philippe Houillon, M. Jacques Lamblin, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, Mme Sophie Rohfritsch, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.