Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2015 , mis(e) en ligne le 21 mai 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
