Constitution de partie civile de fondations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations, n° 3375 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Dominique Tian, M. Lionel Tardy, M. François Vannson, M. Éric Straumann, M. Gérard Menuel, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Nicolas Dhuicq, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Accoyer, M. Jacques Pélissard, M. Patrick Hetzel, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Dominique Dord, M. Claude de Ganay, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Bernard Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Guibal, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Pierre Decool, Mme Annie Genevard, M. Alain Marty, M. Patrick Labaune, M. Guy Teissier, M. André Schneider, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Brochand, M. Jean-Marie Tétart, M. Laurent Furst, M. Jean-Claude Mathis, M. Thierry Lazaro, M. Bernard Gérard, M. Gilles Lurton, M. Claude Sturni, M. Jacques Lamblin, M. Xavier Breton, M. Michel Voisin, M. Luc Chatel, M. Frédéric Barbier, Mme Laurence Arribagé, M. Fernand Siré, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Daniel Fasquelle, M. Pierre Morange, M. Alain Chrétien.