Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Bertrand

Les co-signataires

M. Gérald Darmanin, M. David Douillet, M. Damien Meslot, M. Arnaud Robinet, M. Damien Abad, M. Yves Albarello, Mme Véronique Besse, M. Marcel Bonnot, M. Alain Chrétien, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, Mme Annie Genevard, M. Alain Gest, M. Jordi Ginesta, M. Jean-Pierre Giran, M. Henri Guaino, M. Francis Hillmeyer, M. Thierry Lazaro, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Alain Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marty, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Franck Riester, M. Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Jean-Marie Tétart.