Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives, n° 526 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérald Darmanin, M. Philippe Meunier, M. Alain Suguenot, M. Julien Aubert, Mme Véronique Besse, M. Marcel Bonnot, M. Bernard Brochand, M. Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Dion, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Claude Guibal, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, Mme Bérengère Poletti, M. Paul Salen, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin.