Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Jean-Claude Bouchet, M. Yves Censi, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Jean-Louis Costes, M. Édouard Courtial, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Dominique Dord, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Annie Genevard, M. Bernard Gérard, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Vincent Ledoux, Mme Véronique Louwagie, M. Thierry Mariani, M. Franck Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Francis Vercamer, M. Arnaud Viala, M. Philippe Vitel, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Sébastien Huyghe, M. Lionel Tardy, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur, M. Christophe Priou, M. Pierre Morange.