Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 11h56 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, Mme Véronique Besse, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Costes, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Pierre Morange, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. André Schneider, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton.