Protection de l'enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la protection de l'enfant, n° 3955 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2016 à 13h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, Mme Marine Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Christ, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Dion, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Heinrich, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Pierre Lellouche, M. Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Pierre Morange, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. François Vannson, M. Philippe Vigier, M. Philippe Vitel, M. Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Annie Genevard.

Protection de l'enfant

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires