Peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes, n° 4084 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République