Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires, n° 1481 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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