Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation , n° 4195 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Philippe Cochet, M. Jean-Louis Costes, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Jacques Lamblin, M. Vincent Ledoux, M. Lionnel Luca, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marsaud, M. Pierre Morange, M. Alain Moyne-Bressand, M. Thierry Mariani, M. Olivier Marleix, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Pascal Thévenot, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Sébastien Huyghe.