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Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales, n° 1826 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République