Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la fraude aux prestations sociales, n° 1569 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales