Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 1309 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Albarello

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Nicole Ameline, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Door, M. Marc Francina, M. Yves Fromion, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, M. Céleste Lett, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Marie Sermier, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Sébastien Vialatte.