Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure, n° 2710 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2015 , mis(e) en ligne le 9 avril 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Dino Cinieri, M. Jean-Louis Costes, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Bruno Le Maire, M. Dominique Le Mèner, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Damien Meslot, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Franck Riester, M. Jean-Marie Sermier, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Sordi.