Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles, n° 890 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 4 avril 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Frédéric Poisson

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. David Douillet, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Christian Kert, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Hervé Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, M. Camille de Rocca Serra, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson, M. Michel Voisin, M. Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Patrice Verchère.