Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public , n° 3325 , déposé(e) le 9 décembre 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Philippe Cochet, M. Jean-Michel Couve, M. Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Jean-Claude Guibal, M. Denis Jacquat, M. Patrick Labaune, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Damien Meslot, M. Pierre Morange, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, M. Paul Salen, Mme Michèle Tabarot, M. François Vannson, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Martial Saddier, M. Damien Abad.