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Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public , n° 3325
, déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Alain Chrétien,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Denis Jacquat,
M. Patrick Labaune,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morange,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. Paul Salen,
Mme Michèle Tabarot,
M. François Vannson,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Martial Saddier,
M. Damien Abad.