Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces, n° 4585 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 13 mars 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Bernard Brochand, Mme Marine Brenier, Mme Bérengère Poletti, M. Laurent Furst, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Deflesselles, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Thierry Lazaro, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Jacques Guillet, M. Guy Teissier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Voisin.