Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives, n° 2213 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition