Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 3591 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 23 mars 2016 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

M. Patrick Balkany, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Thierry Mariani, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, M. Michel Sordi, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Jean-Luc Warsmann.