Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle, n° 689 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Les co-signataires