Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics, n° 1568 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Michel Heinrich

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Luc Chatel, M. Gérard Cherpion, M. Alain Chrétien, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, Mme Marianne Dubois, M. Georges Fenech, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Franck Gilard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, M. Dominique Le Mèner, M. Céleste Lett, M. Lionnel Luca, M. Alain Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.