Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux, n° 3141 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, M. David Douillet, M. Georges Fenech, M. Philippe Folliot, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Alain Moyne-Bressand, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. André Santini, Mme Claudine Schmid, M. Fernand Siré, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Guy Teissier, Mme Marie-Jo Zimmermann.