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Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires