Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 3328 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2015 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
