Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2015 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2015 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Frédéric Poisson

Les co-signataires

M. Dominique Tian, M. Yannick Moreau, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Gest, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Nicolas Dhuicq, M. Lionnel Luca, Mme Véronique Besse, M. Bernard Gérard, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Bouchet, M. Patrick Hetzel, Mme Josette Pons, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Michel Couve, M. Xavier Breton, M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Decool, M. Pierre Lellouche, M. Didier Quentin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Claude Guibal, M. Franck Gilard, M. Fernand Siré, M. Michel Voisin, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Pierre Morange, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Gosselin, M. Alain Leboeuf, Mme Valérie Boyer, M. Laurent Furst, M. Jacques Myard, M. Sylvain Berrios, M. Michel Heinrich, M. Élie Aboud, M. Jean-Jacques Guillet, M. Frédéric Reiss, Mme Annie Genevard, M. Alain Marleix, M. Christophe Priou, M. Patrice Verchère, M. Bernard Reynès.