Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence, n° 950 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales