Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires, n° 1906 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition