Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires, n° 1906 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales