Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme, n° 857 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Guy Teissier, Mme Arlette Grosskost, M. Guy Geoffroy, M. Dominique Dord, M. Bernard Accoyer, M. Patrick Balkany, M. Jean-Louis Borloo, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Patrick Devedjian, M. Christian Estrosi, M. Laurent Furst, M. Jordi Ginesta, M. Jean-Pierre Gorges, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Woerth.