Service minimum pour les activités économiques essentielles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Édouard Courtial

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Dino Cinieri, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Jordi Ginesta, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Vincent Ledoux, M. Pierre Lellouche, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mariani, M. Olivier Marleix, M. Damien Meslot, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Josette Pons, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. André Schneider, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Laurent Wauquiez, Mme Marie-Jo Zimmermann.