Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation, n° 4005 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2016 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
