Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social, n° 2423 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2014 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Dino Cinieri, M. Yves Foulon, M. Bernard Perrut, M. Bernard Accoyer, M. Étienne Blanc, M. Jérôme Chartier, M. Édouard Courtial, M. Jean-Pierre Door, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon, Mme Laure de La Raudière, M. Dominique Le Mèner, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Michel Terrot, M. Patrice Verchère, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Couve, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Hetzel, M. Marc Laffineur, M. Charles de la Verpillière, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Damien Meslot, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Sébastien Vialatte.